La réponse devrait être en théorie aucune. En pratique, ce n’est pas si évident. Les holding « médicale » autrement connues sous le nom de sociétés de participation financière de profession libérales (« SPFPL ») ont été créés en 2001 par la loi. Elles ont pour objet non pas l’exercice d’une profession mais la prise de participation dans une société… Poursuivre la lecture Quelles sont les différences entre une holding « classique » et une holding « médicale » ?
Étiquette : droit
De la légalité pour un ophtalmologue de s’installer dans un immeuble où exerce un opticien (et vice-versa)
Vous êtes ophtalmologue et vous envisagez de vous installer dans un immeuble où exerce un opticien, bonne ou mauvaise idée ? La différence fondamentale entre un ophtalmologue et un opticien (au-delà du fait qu’il n’exerce pas le même métier), c’est que la profession d’opticien, si elle est certes très encadrée, n’est pas réglementée. L’ophtalmologue, lui, exerce une… Poursuivre la lecture De la légalité pour un ophtalmologue de s’installer dans un immeuble où exerce un opticien (et vice-versa)
Du salariat d’une infirmière diplômée d’état par une société commerciale et de l’interdiction d’exercer la profession comme un commerce
Une infirmière peut-elle être la salariée d’une société commerciale (et par conséquent exercer dans un local commercial) sans violer les dispositions du Code de déontologie auxquelles elle est soumise ? En vertu de l’article R4312-59 du Code de la santé publique, le mode d’exercice de l’infirmier peut être salarié ou libéral. Il peut également être mixte, i.e salarié… Poursuivre la lecture Du salariat d’une infirmière diplômée d’état par une société commerciale et de l’interdiction d’exercer la profession comme un commerce
Est-ce qu’un médecin en exercice peut lancer une société de distribution de dispositifs médicaux ?
Il n’y a pas d’interdiction de principe pour un médecin de prendre une participation dans une société en lien avec la santé. Cependant, un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec son indépendance et sa dignité professionnelle. En outre, il faut que cette activité ne soit pas… Poursuivre la lecture Est-ce qu’un médecin en exercice peut lancer une société de distribution de dispositifs médicaux ?
Comment communiquer sur les réseaux sociaux quand on est un professionnel de santé, depuis la nouvelle loi sur l’influence ?
Je suis médecin et je fais des actes de médecine esthétique. J’ai créé un compte sur mes réseaux sociaux pour mettre en avant mon activité de médecine esthétique. Qu’est-ce qui change pour mon contenu avec la nouvelle loi sur l’influence commerciale ? Aujourd’hui les professionnels de santé communiquent beaucoup sur les réseaux sociaux pour mettre… Poursuivre la lecture Comment communiquer sur les réseaux sociaux quand on est un professionnel de santé, depuis la nouvelle loi sur l’influence ?
L’influenceur – interdiction de faire la promotion des actes à visée esthétique
Je suis médecin et je fais des actes de médecine esthétique. Je constate qu’un influenceur fait de la promotion pour des injections d’acide hyaluronique. Que puis-je faire ? Depuis la loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux qui est entrée en vigueur… Poursuivre la lecture L’influenceur – interdiction de faire la promotion des actes à visée esthétique
Le contrat d’influence – Les basics du contenu contractuel
Aujourd’hui les marques ont de plus en plus recours aux influenceurs en raison de leur notoriété, afin de promouvoir leurs produits et services auprès du public. Toutefois, face aux nombreuses dérives naissantes de cette pratique commerciale, une nécessité d’instaurer un cadre juridique applicable aux influenceurs s’impose. La loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale… Poursuivre la lecture Le contrat d’influence – Les basics du contenu contractuel
Le contrat d’influence – les effets juridiques du contrat d’influence
Aujourd’hui les marques ont de plus en plus recours aux influenceurs en raison de leur notoriété, afin de promouvoir leurs produits et services auprès du public. Toutefois, face aux nombreuses dérives naissantes de cette pratique commerciale, une nécessité d’instaurer un cadre juridique applicable aux influenceurs s’impose. La loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale… Poursuivre la lecture Le contrat d’influence – les effets juridiques du contrat d’influence
L’influenceur – Les obligations de transparence
Aujourd’hui les marques ont de plus en plus recours aux influenceurs en raison de leur notoriété, afin de promouvoir leurs produits et services auprès du public. Toutefois, face aux nombreuses dérives naissantes de cette pratique commerciale, une nécessité d’instaurer un cadre juridique applicable aux influenceurs s’impose. La loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale… Poursuivre la lecture L’influenceur – Les obligations de transparence
L’influenceur – Les sanctions pour manquement à l’obligation de transparence
Aujourd’hui les marques ont de plus en plus recours aux influenceurs en raison de leur notoriété, afin de promouvoir leurs produits et services auprès du public. Toutefois, face aux nombreuses dérives naissantes de cette pratique commerciale, une nécessité d’instaurer un cadre juridique applicable aux influenceurs s’impose. La loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale… Poursuivre la lecture L’influenceur – Les sanctions pour manquement à l’obligation de transparence