Étiquette : loi

Le contrat d’influence – les effets juridiques du contrat d’influence 

Aujourd’hui les marques ont de plus en plus recours aux influenceurs en raison de leur notoriété, afin de promouvoir leurs produits et services auprès du public. Toutefois, face aux nombreuses dérives naissantes de cette pratique commerciale, une nécessité d’instaurer un cadre juridique applicable aux influenceurs s’impose.   La loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale… Poursuivre la lecture Le contrat d’influence – les effets juridiques du contrat d’influence 

Le contrat d’influence – Les basics du contenu contractuel

Aujourd’hui les marques ont de plus en plus recours aux influenceurs en raison de leur notoriété, afin de promouvoir leurs produits et services auprès du public. Toutefois, face aux nombreuses dérives naissantes de cette pratique commerciale, une nécessité d’instaurer un cadre juridique applicable aux influenceurs s’impose.   La loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale… Poursuivre la lecture Le contrat d’influence – Les basics du contenu contractuel

Logiciels métiers des professionnels de santé  et obligation de la certification HDS 

Par un arrêt en date du 15 décembre 2022, n°21-01214, la Cour d’Appel de Nîmes a prononcé la nullité d’un contrat entre un professionnel de santé et un éditeur de logiciel de télétransmission pour défaut de respect de l’agrément hébergement de données de santé (“HDS”).   Décision importante pour les médecins, infirmiers et autres professionnels, que… Poursuivre la lecture Logiciels métiers des professionnels de santé  et obligation de la certification HDS 

Devoir de loyauté des dirigeants d’une société

L’obligation de loyauté du dirigeant d’une société est une création jurisprudentielle (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, Vilgrain, n°94-11.241). Initialement prévue comme une obligation lors de la cession de titres d’une société, cette obligation s’est élargie à d’autres domaines et aux différentes formes de société.   En effet, la chambre commerciale de la Cour… Poursuivre la lecture Devoir de loyauté des dirigeants d’une société

Le cabinet de consultation de l’ostéopathe 

A l’instar d’un médecin, l’ostéopathe doit exercer dans des locaux respectant la déontologie de sa profession afin de garantir une qualité de soins et d’accueil de ses patients.   Toutefois, par un arrêt de la Cour de cassation en date du 06 février 2019, le juge a consacré l’émancipation de la déontologie de l’ostéopathie alors que… Poursuivre la lecture Le cabinet de consultation de l’ostéopathe 

La gestion du dossier médical par le professionnel de santé 

La gestion d’un dossier médical est un aspect crucial de la pratique d’un médecin car elle permet de conserver un enregistrement complet et précis de la santé d’un patient.   En qualité de professionnel de santé, il est de sa responsabilité de créer et de maintenir un dossier médical pour chaque patient traité afin de l’accompagner… Poursuivre la lecture La gestion du dossier médical par le professionnel de santé 

Sanctionner financièrement un rendez-vous annulé : bonne ou mauvaise idée ?

Dans son rapport avec ses patients, le médecin a de nombreuses obligations telles qu’établir un diagnostic, traiter le patient, renseigner le patient, respecter le secret professionnel, etc… Toutefois, le comportement des patients peut avoir des impacts importants sur son organisation et la gestion financière de son activité (oui, un médecin a des charges et doit… Poursuivre la lecture Sanctionner financièrement un rendez-vous annulé : bonne ou mauvaise idée ?

Aligner la durée d’un pacte d’associés sur celle de la société, c’est possible 

Un pacte d’associé est un document juridique qui définit les relations entre les associés d’une société. Il est généralement utilisé pour clarifier les droits et les obligations de chaque associé, mais également les questions de gouvernance.   Les engagements des associés mais également la durée de vie d’un pacte d’associé varie en fonction de ses termes… Poursuivre la lecture Aligner la durée d’un pacte d’associés sur celle de la société, c’est possible 

Je suis influenceur, je promeus un acte médical alors que le médecin pour lequel je travaille est en violation des règles qui lui sont applicables : qu’est-ce que je risque ?

La réalisation d’un acte médical est encadrée tant par des règles législatives que par des règles déontologiques, qui sont la garantie d’une bonne prise en charge du patient quelle que soit la personne qui réalise l’acte (ou l’endroit où l’acte est réalisé ou diffusé).