Devoir de loyauté des dirigeants d’une société

L’obligation de loyauté du dirigeant d’une société est une création jurisprudentielle (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, Vilgrain, n°94-11.241). Initialement prévue comme une obligation lors de la cession de titres d’une société, cette obligation s’est élargie à d’autres domaines et aux différentes formes de société.   En effet, la chambre commerciale de la Cour… Poursuivre la lecture Devoir de loyauté des dirigeants d’une société