En 2019, le nombre d’interventions esthétiques sur les 18-34 ans a dépassé, pour la première fois, le nombre d’interventions sur les personnes entre 50 et 60 ans1. En parallèle, force est de constater que les actes de médecine esthétique se développent dans des centres esthétiques en s’affranchissant, parfois, des règles juridiques et médicales. A ce… Poursuivre la lecture Complicité d’exercice illégal de la médecine par un médecin
Étiquette : jurisprudence
Aligner la durée d’un pacte d’associés sur celle de la société, c’est possible
Un pacte d’associé est un document juridique qui définit les relations entre les associés d’une société. Il est généralement utilisé pour clarifier les droits et les obligations de chaque associé, mais également les questions de gouvernance. Les engagements des associés mais également la durée de vie d’un pacte d’associé varie en fonction de ses termes… Poursuivre la lecture Aligner la durée d’un pacte d’associés sur celle de la société, c’est possible
Le monopole des médecins en matière esthétique consacré par la jurisprudence ?
Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mai 2022, il a été déclaré que seuls des médecins de profession peuvent pratiquer la cryothérapie, méthode de traitement par le froid.
La question se pose de savoir si cette solution jurisprudentielle peut s’étendre à d’autres actes de médecine esthétique.