L’obligation de loyauté du dirigeant d’une société est une création jurisprudentielle (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, Vilgrain, n°94-11.241). Initialement prévue comme une obligation lors de la cession de titres d’une société, cette obligation s’est élargie à d’autres domaines et aux différentes formes de société. En effet, la chambre commerciale de la Cour… Poursuivre la lecture Devoir de loyauté des dirigeants d’une société
Étiquette : entrepreneur
Aligner la durée d’un pacte d’associés sur celle de la société, c’est possible
Un pacte d’associé est un document juridique qui définit les relations entre les associés d’une société. Il est généralement utilisé pour clarifier les droits et les obligations de chaque associé, mais également les questions de gouvernance. Les engagements des associés mais également la durée de vie d’un pacte d’associé varie en fonction de ses termes… Poursuivre la lecture Aligner la durée d’un pacte d’associés sur celle de la société, c’est possible
Être médecin de profession et un porteur de projet dans le domaine médical, c’est possible !
« Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles et n’est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux ».
Objet de société : what do you mean ?
Qu’est-ce qu’une société ? Une société, au départ, est un contrat. Un contrat pour être valide doit remplir (au moins) 4 grandes conditions 🔸 Cause🔸 Consentement🔸 Capacité🔸 Objet L’objet du contrat (d’une société commerciale) se définit par l’ensemble des activités qu’une société envisage d’exercer au cours de sa vie. Pour un puriste juriste donc, lorsqu’il… Poursuivre la lecture Objet de société : what do you mean ?
Où déterminer le siège social de votre société ?
La constitution de société et siège social Dernière question des points à régler lors de la constitution d’une société… Et pourtant, cette question doit nécessairement être réglée avant la constitution de la société puisque pour être immatriculée, une société doit avoir un siège social. Pourtant, choisir le siège social de sa société peut parfois donner… Poursuivre la lecture Où déterminer le siège social de votre société ?
Structurer n’est pas concrétiser!
Structurer un projet sans le concrétiser a peu de valeur ajoutée pour celui qui se donne la peine, au début de son projet, de réfléchir à la meilleure manière qui soit pour lui d’avancer dans un projet. Qu’est-ce que la concrétisation d’un projet ? Quand nous parlons de concrétisation, nous pensons essentiellement à la signature… Poursuivre la lecture Structurer n’est pas concrétiser!
Notre offre pour les influenceurs
Parce que nous considérons qu’il est primordial de vous accompagner dans cette étape clé de votre structuration, nous avons conçu une offre forfaitaire pour vous assister. Notre offre pour vous lancer dans votre projet entrepreneurial Pourquoi travailler avec nous ? Le cabinet Giraudeau Partner in Law met à votre disposition son expertise et ses services… Poursuivre la lecture Notre offre pour les influenceurs
Notre offre pour rédiger vos conditions générales de vente
Parce que nous considérons qu’il est primordial de vous accompagner sur la rédaction de ce document clé dans votre structuration, nous avons conçu une offre forfaitaire pour vous assister. Qu’est-ce que c’est ? – Les CGVs sont les règles que vous allez émettre qui vont régir les relations commerciales avec vos clients. Ces règles varient… Poursuivre la lecture Notre offre pour rédiger vos conditions générales de vente
Notre offre pour rédiger votre pacte d’associés ou pacte d’actionnaires
Parce que nous considérons qu’il est primordial de vous accompagner dans cette étape clé de votre structuration, nous avons conçu une offre forfaitaire pour vous assister. Qu’est-ce que c’est ? – Le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires est une convention permettant aux associés (actionnaires) d’une société de définir leurs droits et engagements respectifs, notamment au… Poursuivre la lecture Notre offre pour rédiger votre pacte d’associés ou pacte d’actionnaires
Notre offre pour créer votre société
Parce que nous considérons qu’il est primordial de vous accompagner dans cette étape clé de votre structuration, nous avons conçu une offre forfaitaire pour vous assister. Offre pour 1 gérant et 2 associés maximum Offre pour 1 gérant et 3 associés maximum Pourquoi travailler avec nous ? Le cabinet Giraudeau Partner in Law met à… Poursuivre la lecture Notre offre pour créer votre société