Cabinet Giraudeau Partner in Law
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Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mai 2022, il a été déclaré que seuls des médecins de profession peuvent pratiquer la cryothérapie, méthode de traitement par le froid.
La question se pose de savoir si cette solution jurisprudentielle peut s’étendre à d’autres actes de médecine esthétique.
En 2019, par l’adoption de la loi du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dite loi “PACTE”, le gouvernement a voulu « lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement ». À ce titre, le… Poursuivre la lecture Le guichet unique des formalités des entreprises et le registre national des entreprises
Une cession de clientèle médicale n’est pas illicite à la condition que soit sauvegardée la liberté du patient : la justice en a décidé ainsi depuis une vingtaine d’années et cette jurisprudence est depuis lors constante. Seulement voilà, depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD »), la transmission… Poursuivre la lecture Transmettre sa patientèle et RGPD
Depuis 2013, Doctolib répertorie les professionnels de santé et permet à ces derniers de développement considérablement leur patientèle. En effet, avec 60 millions d’utilisateurs la plateforme constitue un véritable moteur dans la création de sa patientèle. Boosté par la crise sanitaire, Doctolib est le leader pour la prise de rendez-vous médicaux et constitue à ce… Poursuivre la lecture Doctolib réservé aux professions réglementées
En plein essor depuis la crise sanitaire liée au COVID de la population, les services du numérique au service du bien-être de la personne, également appelés e-santé, attire de plus en plus les patients, les praticiens mais également les investisseurs. La France, pays le mieux doté en fonds d’investissement dans la e-santé en 2021, témoigne… Poursuivre la lecture La E-santé, nouvel eldorado des investisseurs ?
Selon le baromètre de l’Agence numérique de la santé, le recours à la téléconsultation a été multiplié par trois en 2021. Si la déontologie médicale encadre les consultations données à distance à un patient par un professionnel médical, cette pratique doit également veiller au respect du règlement général sur la protection des données, plus connu… Poursuivre la lecture La RGPD et la téléconsultation
On vous en avait parlé la semaine dernière : un amendement sur la téléconsultation avait été adopté dans le projet loi de finances de la sécurité sociale le 13 octobre 2022.
Afin de minimiser les frais d’installations et les charges, nombreux sont les médecins qui recourent à un partage de locaux professionnels. Toutefois, les règles déontologiques de la profession encadrent cette pratique afin de préserver l’indépendance du praticien mais également assurer le respect du secret médical et la liberté de choix du professionnel de santé pour… Poursuivre la lecture Le partage des locaux pour un médecin
Après plusieurs jours de débats intenses à l’Assemblée nationale, le gouvernement ne parvenant pas à réunir une majorité autour de son projet de loi de finances a finalement utilisé l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Salariat, remplacement ou collaboration, voici un tour d’horizon des différents statuts, de leurs opportunités et des points de vigilance à avoir en tête…
