Par une décision en date du 15 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que tout manquement au RGPD, dans l’exercice d’une activité commerciale, constitue un acte de concurrence déloyale. Analyse d’une décision qui vient bouleverser les rapports concurrentiels. I – RGPD Dans le cadre de leurs activités, les entreprises sont amenées à… Poursuivre la lecture La violation du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale
Étiquette : droit
Professionnels de la santé buccale
Il est courant d’entendre les termes « dentiste » et « stomatologue » utilisés de manière interchangeable. Toutefois, il existe en réalité des différences significatives entre ces deux professions tant du côté des patients que des professionnels de santé. Un dentiste, également connu sous le nom de chirurgien-dentiste, est un professionnel des soins dentaires tels que les caries, les… Poursuivre la lecture Professionnels de la santé buccale
Les déplacements professionnels d’un médecin
Les déplacements professionnels sont un aspect important de la vie professionnelle des médecins. Que ce soit pour assister à des conférences, participer à des réunions ou fournir des soins aux patients dans les zones éloignées, les professionnels de santé doivent souvent se déplacer pour accomplir leurs tâches professionnelles. Les dépenses liées aux déplacements de médecins… Poursuivre la lecture Les déplacements professionnels d’un médecin
La déontologie médicale, la pandémie du COVID et le Docteur Raoult
Pendant plusieurs semaines, le Docteur Raoult, microbiologiste, professeur des universités, praticien hospitalier et directeur de l’institut hospitalo-universitaire (IHU) méditerranée Infection a défrayé la chronique en annonçant qu’un traitement à base d’hydroxychloroquine pouvait guérir la pandémie mondiale de COVID 19. Soutenu par une partie de la population et même de la classe politique, il fait également… Poursuivre la lecture La déontologie médicale, la pandémie du COVID et le Docteur Raoult
Je suis influenceur, je promeus un acte médical alors que le médecin pour lequel je travaille est en violation des règles qui lui sont applicables : qu’est-ce que je risque ?
La réalisation d’un acte médical est encadrée tant par des règles législatives que par des règles déontologiques, qui sont la garantie d’une bonne prise en charge du patient quelle que soit la personne qui réalise l’acte (ou l’endroit où l’acte est réalisé ou diffusé).
Acte médical pratiqué par un non-médecin : quelles sanctions ?
En 2018, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé 675 professionnels de “médecine parallèle”. Parmi les personnes contrôlées, 460 ont été constatées en infractions et 20 ont été signalées au parquet pour exercice illégal de la médecine.
Exclusion d’un associé dans une SAS sans unanimité
Prisée par nombre d’entrepreneurs, la société par actions simplifiée permet une grande liberté dans la rédaction des statuts.
Les sanctions à l’encontre d’un influenceur médical
La France dénombre 150,000 influenceurs, selon Bruno Lemaire, ministre de l’Economie. Selon l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’influenceur …..
To be or not to be un influenceur quand on est médecin ?
Influenceur : concept non défini juridiquement, mais qui existe bel et bien dans le monde marketing. Se dit d’une personne qui par son exposition ou son réseau, influence ses “followers” par la diffusion de contenu qui peut être en lien (ou pas) avec son exercice professionnel. La notion d’influence est souvent liée à la e-réputation… Poursuivre la lecture To be or not to be un influenceur quand on est médecin ?
La rémunération du dirigeant dans une SAS
Qu’elle soit unipersonnelle ou avec plusieurs actionnaires, une société par actions simplifiées, plus connue sous son acronyme SAS, permet au (x) dirigeant(s) de se rémunérer via plusieurs méthodes qui comportent, chacune, leurs avantages et leurs inconvénients. Explications.