Je suis psychomotricien. J’exerce dans des locaux partagés. Est-ce que mon bailleur a le droit d’interférer dans ma cession de patientèle lorsque je décide de quitter mon local professionnel ? Il est tentant lorsqu’on possède un local qu’on met à disposition des professionnels de santé de s’interférer, dans la mesure du possible, dans l’activité de… Poursuivre la lecture Partage des locaux pour un professionnel de santé et droit de regard du bailleur sur la cession de patientèle
Étiquette : docteur
Logiciels métiers des professionnels de santé et obligation de la certification HDS
Par un arrêt en date du 15 décembre 2022, n°21-01214, la Cour d’Appel de Nîmes a prononcé la nullité d’un contrat entre un professionnel de santé et un éditeur de logiciel de télétransmission pour défaut de respect de l’agrément hébergement de données de santé (“HDS”). Décision importante pour les médecins, infirmiers et autres professionnels, que… Poursuivre la lecture Logiciels métiers des professionnels de santé et obligation de la certification HDS
Qu’est-ce qu’un professionnel de santé ?
Les professionnels de santé ont pour obligation commune l’exercice de missions de santé publique. Celles-ci peuvent prendre la forme d’obligations déclaratives, la participation à des actions de prévention, de dépistage et de soins dans un contexte d’urgence sanitaire ou la participation à des actions de veille (article L. 4000-1 du Code de la santé publique). … Poursuivre la lecture Qu’est-ce qu’un professionnel de santé ?
Le cabinet de consultation de l’ostéopathe
A l’instar d’un médecin, l’ostéopathe doit exercer dans des locaux respectant la déontologie de sa profession afin de garantir une qualité de soins et d’accueil de ses patients. Toutefois, par un arrêt de la Cour de cassation en date du 06 février 2019, le juge a consacré l’émancipation de la déontologie de l’ostéopathie alors que… Poursuivre la lecture Le cabinet de consultation de l’ostéopathe
La gestion du dossier médical par le professionnel de santé
La gestion d’un dossier médical est un aspect crucial de la pratique d’un médecin car elle permet de conserver un enregistrement complet et précis de la santé d’un patient. En qualité de professionnel de santé, il est de sa responsabilité de créer et de maintenir un dossier médical pour chaque patient traité afin de l’accompagner… Poursuivre la lecture La gestion du dossier médical par le professionnel de santé
Sanctionner financièrement un rendez-vous annulé : bonne ou mauvaise idée ?
Dans son rapport avec ses patients, le médecin a de nombreuses obligations telles qu’établir un diagnostic, traiter le patient, renseigner le patient, respecter le secret professionnel, etc… Toutefois, le comportement des patients peut avoir des impacts importants sur son organisation et la gestion financière de son activité (oui, un médecin a des charges et doit… Poursuivre la lecture Sanctionner financièrement un rendez-vous annulé : bonne ou mauvaise idée ?
Complicité d’exercice illégal de la médecine par un médecin
En 2019, le nombre d’interventions esthétiques sur les 18-34 ans a dépassé, pour la première fois, le nombre d’interventions sur les personnes entre 50 et 60 ans1. En parallèle, force est de constater que les actes de médecine esthétique se développent dans des centres esthétiques en s’affranchissant, parfois, des règles juridiques et médicales. A ce… Poursuivre la lecture Complicité d’exercice illégal de la médecine par un médecin
Professionnels de la santé buccale
Il est courant d’entendre les termes « dentiste » et « stomatologue » utilisés de manière interchangeable. Toutefois, il existe en réalité des différences significatives entre ces deux professions tant du côté des patients que des professionnels de santé. Un dentiste, également connu sous le nom de chirurgien-dentiste, est un professionnel des soins dentaires tels que les caries, les… Poursuivre la lecture Professionnels de la santé buccale
Les déplacements professionnels d’un médecin
Les déplacements professionnels sont un aspect important de la vie professionnelle des médecins. Que ce soit pour assister à des conférences, participer à des réunions ou fournir des soins aux patients dans les zones éloignées, les professionnels de santé doivent souvent se déplacer pour accomplir leurs tâches professionnelles. Les dépenses liées aux déplacements de médecins… Poursuivre la lecture Les déplacements professionnels d’un médecin
La déontologie médicale, la pandémie du COVID et le Docteur Raoult
Pendant plusieurs semaines, le Docteur Raoult, microbiologiste, professeur des universités, praticien hospitalier et directeur de l’institut hospitalo-universitaire (IHU) méditerranée Infection a défrayé la chronique en annonçant qu’un traitement à base d’hydroxychloroquine pouvait guérir la pandémie mondiale de COVID 19. Soutenu par une partie de la population et même de la classe politique, il fait également… Poursuivre la lecture La déontologie médicale, la pandémie du COVID et le Docteur Raoult