D’une situation de monopole à une situation de concurrence déloyale – où la rétrogradation de l’acte d’épilation laser réalisé par des médecins. Zoom sur l’actualité : L’épilation par laser non-thérapeutique n’est plus un acte médical depuis une semaine (suite à la parution au JO du décret du 24 mai 2024). C’est par un décret laconique… Poursuivre la lecture Actualités : l’acte d’épilation laser, le début de la concurrence déloyale
Étiquette : concurrence
La violation du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale
Par une décision en date du 15 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que tout manquement au RGPD, dans l’exercice d’une activité commerciale, constitue un acte de concurrence déloyale. Analyse d’une décision qui vient bouleverser les rapports concurrentiels. I – RGPD Dans le cadre de leurs activités, les entreprises sont amenées à… Poursuivre la lecture La violation du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale