En 2019, le nombre d’interventions esthétiques sur les 18-34 ans a dépassé, pour la première fois, le nombre d’interventions sur les personnes entre 50 et 60 ans1. En parallèle, force est de constater que les actes de médecine esthétique se développent dans des centres esthétiques en s’affranchissant, parfois, des règles juridiques et médicales. A ce… Poursuivre la lecture Complicité d’exercice illégal de la médecine par un médecin
Auteur/autrice : Anne-Laure Giraudeau
Aligner la durée d’un pacte d’associés sur celle de la société, c’est possible
Un pacte d’associé est un document juridique qui définit les relations entre les associés d’une société. Il est généralement utilisé pour clarifier les droits et les obligations de chaque associé, mais également les questions de gouvernance. Les engagements des associés mais également la durée de vie d’un pacte d’associé varie en fonction de ses termes… Poursuivre la lecture Aligner la durée d’un pacte d’associés sur celle de la société, c’est possible
Médecin et activités connexes à l’activité principale : avez-vous pensé à la micro-BNC ?
Nombreux sont les professionnels de santé qui après quelques années d’expériences, désirent et/ou sont sollicités pour exercer des activités annexes à leur activité principale comme notamment du conseil et/ou de la transmission de connaissances. Un tel exercice est possible mais reste conditionné par les règles déontologiques qui encadrent les médecins. I – Les limites à… Poursuivre la lecture Médecin et activités connexes à l’activité principale : avez-vous pensé à la micro-BNC ?
La violation du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale
Par une décision en date du 15 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que tout manquement au RGPD, dans l’exercice d’une activité commerciale, constitue un acte de concurrence déloyale. Analyse d’une décision qui vient bouleverser les rapports concurrentiels. I – RGPD Dans le cadre de leurs activités, les entreprises sont amenées à… Poursuivre la lecture La violation du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale
Professionnels de la santé buccale
Il est courant d’entendre les termes « dentiste » et « stomatologue » utilisés de manière interchangeable. Toutefois, il existe en réalité des différences significatives entre ces deux professions tant du côté des patients que des professionnels de santé. Un dentiste, également connu sous le nom de chirurgien-dentiste, est un professionnel des soins dentaires tels que les caries, les… Poursuivre la lecture Professionnels de la santé buccale
Les déplacements professionnels d’un médecin
Les déplacements professionnels sont un aspect important de la vie professionnelle des médecins. Que ce soit pour assister à des conférences, participer à des réunions ou fournir des soins aux patients dans les zones éloignées, les professionnels de santé doivent souvent se déplacer pour accomplir leurs tâches professionnelles. Les dépenses liées aux déplacements de médecins… Poursuivre la lecture Les déplacements professionnels d’un médecin
La déontologie médicale, la pandémie du COVID et le Docteur Raoult
Pendant plusieurs semaines, le Docteur Raoult, microbiologiste, professeur des universités, praticien hospitalier et directeur de l’institut hospitalo-universitaire (IHU) méditerranée Infection a défrayé la chronique en annonçant qu’un traitement à base d’hydroxychloroquine pouvait guérir la pandémie mondiale de COVID 19. Soutenu par une partie de la population et même de la classe politique, il fait également… Poursuivre la lecture La déontologie médicale, la pandémie du COVID et le Docteur Raoult
Je suis influenceur, je promeus un acte médical alors que le médecin pour lequel je travaille est en violation des règles qui lui sont applicables : qu’est-ce que je risque ?
La réalisation d’un acte médical est encadrée tant par des règles législatives que par des règles déontologiques, qui sont la garantie d’une bonne prise en charge du patient quelle que soit la personne qui réalise l’acte (ou l’endroit où l’acte est réalisé ou diffusé).
Acte médical pratiqué par un non-médecin : quelles sanctions ?
En 2018, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé 675 professionnels de “médecine parallèle”. Parmi les personnes contrôlées, 460 ont été constatées en infractions et 20 ont été signalées au parquet pour exercice illégal de la médecine.
Exclusion d’un associé dans une SAS sans unanimité
Prisée par nombre d’entrepreneurs, la société par actions simplifiée permet une grande liberté dans la rédaction des statuts.