Aujourd’hui les marques ont de plus en plus recours aux influenceurs en raison de leur notoriété, afin de promouvoir leurs produits et services auprès du public. Toutefois, face aux nombreuses dérives naissantes de cette pratique commerciale, une nécessité d’instaurer un cadre juridique applicable aux influenceurs s’impose. La loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale… Poursuivre la lecture Le contrat d’influence – Les basics du contenu contractuel
Auteur/autrice : Anne-Laure Giraudeau
Partage des locaux pour un professionnel de santé et droit de regard du bailleur sur la cession de patientèle
Je suis psychomotricien. J’exerce dans des locaux partagés. Est-ce que mon bailleur a le droit d’interférer dans ma cession de patientèle lorsque je décide de quitter mon local professionnel ? Il est tentant lorsqu’on possède un local qu’on met à disposition des professionnels de santé de s’interférer, dans la mesure du possible, dans l’activité de… Poursuivre la lecture Partage des locaux pour un professionnel de santé et droit de regard du bailleur sur la cession de patientèle
Logiciels métiers des professionnels de santé et obligation de la certification HDS
Par un arrêt en date du 15 décembre 2022, n°21-01214, la Cour d’Appel de Nîmes a prononcé la nullité d’un contrat entre un professionnel de santé et un éditeur de logiciel de télétransmission pour défaut de respect de l’agrément hébergement de données de santé (“HDS”). Décision importante pour les médecins, infirmiers et autres professionnels, que… Poursuivre la lecture Logiciels métiers des professionnels de santé et obligation de la certification HDS
Je veux constituer ma société : quelles sont les étapes ?
Petit topo récapitulatif sur la constitution d’une société (dės l’instant où vous avez choisi la forme de l’entité sous laquelle vous allez exercer) 1ère étape : rédaction de la documentation et collecte d’information On l’oublie souvent mais une société est un contrat. L’acte constitutif d’une société, ce sont ses statuts ! Ce document définit l’activité et le fonctionnement… Poursuivre la lecture Je veux constituer ma société : quelles sont les étapes ?
L’activité connexe du praticien hospitalier
Les praticiens hospitaliers sont des agents publics -et non des fonctionnaires- soumis aux règles de la fonction publique hospitalière. Si ces derniers peuvent, tout comme leurs confrères, exercer une activité connexe, celle-ci est encadrée par des règles particulières en raison de leur statut. A noter que ces professionnels de santé ont une obligation de services… Poursuivre la lecture L’activité connexe du praticien hospitalier
Devoir de loyauté des dirigeants d’une société
L’obligation de loyauté du dirigeant d’une société est une création jurisprudentielle (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, Vilgrain, n°94-11.241). Initialement prévue comme une obligation lors de la cession de titres d’une société, cette obligation s’est élargie à d’autres domaines et aux différentes formes de société. En effet, la chambre commerciale de la Cour… Poursuivre la lecture Devoir de loyauté des dirigeants d’une société
Qu’est-ce qu’un professionnel de santé ?
Les professionnels de santé ont pour obligation commune l’exercice de missions de santé publique. Celles-ci peuvent prendre la forme d’obligations déclaratives, la participation à des actions de prévention, de dépistage et de soins dans un contexte d’urgence sanitaire ou la participation à des actions de veille (article L. 4000-1 du Code de la santé publique). … Poursuivre la lecture Qu’est-ce qu’un professionnel de santé ?
Le cabinet de consultation de l’ostéopathe
A l’instar d’un médecin, l’ostéopathe doit exercer dans des locaux respectant la déontologie de sa profession afin de garantir une qualité de soins et d’accueil de ses patients. Toutefois, par un arrêt de la Cour de cassation en date du 06 février 2019, le juge a consacré l’émancipation de la déontologie de l’ostéopathie alors que… Poursuivre la lecture Le cabinet de consultation de l’ostéopathe
La gestion du dossier médical par le professionnel de santé
La gestion d’un dossier médical est un aspect crucial de la pratique d’un médecin car elle permet de conserver un enregistrement complet et précis de la santé d’un patient. En qualité de professionnel de santé, il est de sa responsabilité de créer et de maintenir un dossier médical pour chaque patient traité afin de l’accompagner… Poursuivre la lecture La gestion du dossier médical par le professionnel de santé
Sanctionner financièrement un rendez-vous annulé : bonne ou mauvaise idée ?
Dans son rapport avec ses patients, le médecin a de nombreuses obligations telles qu’établir un diagnostic, traiter le patient, renseigner le patient, respecter le secret professionnel, etc… Toutefois, le comportement des patients peut avoir des impacts importants sur son organisation et la gestion financière de son activité (oui, un médecin a des charges et doit… Poursuivre la lecture Sanctionner financièrement un rendez-vous annulé : bonne ou mauvaise idée ?