La violation du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale

Par une décision en date du 15 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que tout manquement au RGPD, dans l’exercice d’une activité commerciale, constitue un acte de concurrence déloyale. Analyse d’une décision qui vient bouleverser les rapports concurrentiels. I – RGPD Dans le cadre de leurs activités, les entreprises sont amenées à… Poursuivre la lecture La violation du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale