Une infirmière peut-elle être la salariée d’une société commerciale (et par conséquent exercer dans un local commercial) sans violer les dispositions du Code de déontologie auxquelles elle est soumise ? En vertu de l’article R4312-59 du Code de la santé publique, le mode d’exercice de l’infirmier peut être salarié ou libéral. Il peut également être mixte, i.e salarié… Poursuivre la lecture Du salariat d’une infirmière diplômée d’état par une société commerciale et de l’interdiction d’exercer la profession comme un commerce
Étiquette : médecine
Est-ce qu’un médecin en exercice peut lancer une société de distribution de dispositifs médicaux ?
Il n’y a pas d’interdiction de principe pour un médecin de prendre une participation dans une société en lien avec la santé. Cependant, un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec son indépendance et sa dignité professionnelle. En outre, il faut que cette activité ne soit pas… Poursuivre la lecture Est-ce qu’un médecin en exercice peut lancer une société de distribution de dispositifs médicaux ?
Comment communiquer sur les réseaux sociaux quand on est un professionnel de santé, depuis la nouvelle loi sur l’influence ?
Je suis médecin et je fais des actes de médecine esthétique. J’ai créé un compte sur mes réseaux sociaux pour mettre en avant mon activité de médecine esthétique. Qu’est-ce qui change pour mon contenu avec la nouvelle loi sur l’influence commerciale ? Aujourd’hui les professionnels de santé communiquent beaucoup sur les réseaux sociaux pour mettre… Poursuivre la lecture Comment communiquer sur les réseaux sociaux quand on est un professionnel de santé, depuis la nouvelle loi sur l’influence ?
Partage des locaux pour un professionnel de santé et droit de regard du bailleur sur la cession de patientèle
Je suis psychomotricien. J’exerce dans des locaux partagés. Est-ce que mon bailleur a le droit d’interférer dans ma cession de patientèle lorsque je décide de quitter mon local professionnel ? Il est tentant lorsqu’on possède un local qu’on met à disposition des professionnels de santé de s’interférer, dans la mesure du possible, dans l’activité de… Poursuivre la lecture Partage des locaux pour un professionnel de santé et droit de regard du bailleur sur la cession de patientèle
Logiciels métiers des professionnels de santé et obligation de la certification HDS
Par un arrêt en date du 15 décembre 2022, n°21-01214, la Cour d’Appel de Nîmes a prononcé la nullité d’un contrat entre un professionnel de santé et un éditeur de logiciel de télétransmission pour défaut de respect de l’agrément hébergement de données de santé (“HDS”). Décision importante pour les médecins, infirmiers et autres professionnels, que… Poursuivre la lecture Logiciels métiers des professionnels de santé et obligation de la certification HDS
L’activité connexe du praticien hospitalier
Les praticiens hospitaliers sont des agents publics -et non des fonctionnaires- soumis aux règles de la fonction publique hospitalière. Si ces derniers peuvent, tout comme leurs confrères, exercer une activité connexe, celle-ci est encadrée par des règles particulières en raison de leur statut. A noter que ces professionnels de santé ont une obligation de services… Poursuivre la lecture L’activité connexe du praticien hospitalier
Qu’est-ce qu’un professionnel de santé ?
Les professionnels de santé ont pour obligation commune l’exercice de missions de santé publique. Celles-ci peuvent prendre la forme d’obligations déclaratives, la participation à des actions de prévention, de dépistage et de soins dans un contexte d’urgence sanitaire ou la participation à des actions de veille (article L. 4000-1 du Code de la santé publique). … Poursuivre la lecture Qu’est-ce qu’un professionnel de santé ?
Le cabinet de consultation de l’ostéopathe
A l’instar d’un médecin, l’ostéopathe doit exercer dans des locaux respectant la déontologie de sa profession afin de garantir une qualité de soins et d’accueil de ses patients. Toutefois, par un arrêt de la Cour de cassation en date du 06 février 2019, le juge a consacré l’émancipation de la déontologie de l’ostéopathie alors que… Poursuivre la lecture Le cabinet de consultation de l’ostéopathe
La gestion du dossier médical par le professionnel de santé
La gestion d’un dossier médical est un aspect crucial de la pratique d’un médecin car elle permet de conserver un enregistrement complet et précis de la santé d’un patient. En qualité de professionnel de santé, il est de sa responsabilité de créer et de maintenir un dossier médical pour chaque patient traité afin de l’accompagner… Poursuivre la lecture La gestion du dossier médical par le professionnel de santé
Sanctionner financièrement un rendez-vous annulé : bonne ou mauvaise idée ?
Dans son rapport avec ses patients, le médecin a de nombreuses obligations telles qu’établir un diagnostic, traiter le patient, renseigner le patient, respecter le secret professionnel, etc… Toutefois, le comportement des patients peut avoir des impacts importants sur son organisation et la gestion financière de son activité (oui, un médecin a des charges et doit… Poursuivre la lecture Sanctionner financièrement un rendez-vous annulé : bonne ou mauvaise idée ?